Internet et contrefaçon
Quelle est la compétence des tribunaux français au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 avril 2006 ? (Analyse de l’évolution de la jurisprudence française) Des informations mises en ligne sont accessibles depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, depuis n’importe quel pays….
[ … ]