Fichier informatisé … de l’intérêt d’être en conformité avec la législation !
Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions C’est sur la base de cet article 1128 du code civil que la Cour de cassation a jugé que la vente d’un fichier informatisé de clientèle non déclaré…
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