La guerre des brevets fait rage entre Apple et Samsung. Alors que les procès se multiplient dans le monde (France, Japon, Corée du Sud, Allemagne…), que Samsung a perdu sur deux fronts aux Etats-Unis, cette saga judiciaire met l’accent sur la problématique du brevet…
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Selon une décision de la Cour d’appel de Versailles du 15 septembre 2011, l’AFNIC n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle d’une entreprise. Toutefois, il convient de ne pas se méprendre…
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Le Tribunal de grande instance de Paris répond par l’affirmative dans une affaire récente opposant le photographe américain William Klein au styliste anglais John Galliano. Le 26 février 2007, William Klein dépose une assignation en référé devant le TGI de Paris demandant une provision de 640.000 euros à…
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La protection du droit d’auteur n’est pas réservée aux seules oeuvres dites « d’art pur ». Le droit d’auteur a aussi vocation à protéger les créations « d’art appliqué », autrement dit, les créations de forme se rapportant à des objets utilitaires tel un modèle…
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