Neolex-Droit et innovation
Par le 30 octobre 2013

Fichier informatisé … de l’intérêt d’être en conformité avec la législation !

Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions

C’est sur la base de cet article 1128 du code civil que la Cour de cassation a jugé que la vente d’un fichier informatisé de clientèle non déclaré à la CNIL n’avait pas de valeur légale et, par conséquent, ne pouvait être  vendu dans le respect du droit.

Retour en arrière …

Tout a commencé lorsqu’une société, détentrice d’un fichier informatique, le vend à Monsieur X à des fins commerciales. Ce dernier, une fois le marché conclu, réalise que ledit fichier n’a pas été déclaré à la CNIL malgré les obligations légales en la matière.

Monsieur X assigne alors la société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé. Mais la Cour ne suivra pas Monsieur X puisqu’elle retiendra que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration auprès de la CNIL soit sanctionnée par la nullité.

Monsieur X fait alors appel de ce jugement mais, une nouvelle fois, ne sera pas suivi puisque la Cour d’appel de Rennes ne retiendra pas que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et ne retiendra pas plus que la vente par la société  d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite.

Monsieur X saisira alors la Cour de cassation pour faire valoir ses droits.  Cette dernière jugera que la Cour d’appel de Rennes a violé les dispositions de  l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et annulera en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes.

Morale de l’histoire …

Il est donc de l’intérêt de toute société constituant un fichier informatique de le déclarer à la CNIL pour transformer son patrimoine en une valeur marchande. Ce d’autant que cette démarche administrative obligatoire n’est pas des plus compliquées !