Neolex-Droit et innovation
Par le 11 février 2010

L’Image de vos biens vous appartient-elle ?

Un jugement du Tribunal de grande instance d’Avignon du 12 décembre 2006 offre une nouvelle illustration de la jurisprudence dégagée par l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 en matière d’image des biens.

Les copropriétaires d’une « borie » – cabane de pierres sèches typique du Lubéron – avaient attaqué un photographe des sociétés éditrices de cartes postales et un bar tabac diffuseur de ces cartes, pour avoir photographié et exploité commercialement des cartes postales représentant leur « borie », sans leur autorisation.

Le jugement du Tribunal de grande instance d’Avignon les déboute de leur action.

Il offre, ainsi, une nouvelle illustration des deux principes dégagés, en matière d’image des biens par l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004. S’appuyant, en effet, sur cette jurisprudence pour motiver sa décision, le Tribunal rappelle :

  • en premier lieu, que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci » ;
  • en second lieu, que le propriétaire ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsque cette utilisation lui cause « un trouble anormal ».

Le Tribunal exclut ainsi l’existence d’un trouble anormal causé aux propriétaires. Il relève, notamment, dans sa motivation, à propos de la « borie », qu’« il s’agit d’un bien exposé à la vue de tous depuis la voie publique et de tous les terrains contigus non clôturés que peuvent parcourir les promeneurs dans le parc régional du Luberon. »