Neolex-Droit et innovation
Par le 21 octobre 2010

Internet et contrefaçon

Quelle est la compétence des tribunaux français au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 avril 2006 ?
(Analyse de l’évolution de la jurisprudence française)

Des informations mises en ligne sont accessibles depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, depuis n’importe quel pays. Lorsque des délits sont commis sur le web, et plus particulièrement des contrefaçons, quel tribunal de quel Etat est compétent pour statuer sur ces litiges ? Faut-il tenir compte de la nationalité de l’éditeur du site Internet, du pays où le site est hébergé, de la langue du site ou encore des informations diffusées ?

Du principe d’accessibilité à l’information depuis le territoire français

Les tribunaux français avaient jusqu’à l’arrêt du 26 avril 2006 de la Cour d’appel de Paris, unanimement écarté tous ces critères. Ils se considéraient systématiquement compétents dès lors que le site Internet incriminé était accessible à partir d’un ordinateur situé sur le territoire français. La nationalité de l’opérateur du site et le public visé par le site importaient peu.

Cette solution avait notamment été affirmée par un arrêt du 9 janvier 2003 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation.

Ainsi, la société Champagne Louis Roederer, titulaire d’une marque française « Cristal », demandait au juge français d’interdire à une société espagnole de reproduire sur son site accessible en France, la dénomination « Cristal » pour désigner des vins mousseux. La Cour de Cassation n’avait alors pas retenu les arguments de la société espagnole (« le site était en espagnol donc destiné au public espagnol »). Elle avait donné raison aux juges du fond qui s’étaient déclarés compétents sur le seul critère de l’accessibilité du site espagnol depuis la France.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 avril 2006 a opéré une évolution notable de la jurisprudence française sur ce point. Dans cette affaire s’opposaient la société française NORMALU et à la société libanaise ACET. La société française était titulaire d’une marque française « CEILINGS THAT S-T-R-E-C-H YOUR IMAGINATION. LE PLAFOND QUI E-T-E-N-D votre imagination »,déposée pour designer des faux plafonds. La société NORMALU reprochait à la société ACET d’utiliser la dénomination « CEILINGS THAT S-T-R-E-C-H YOUR IMAGINATION », sur son site internet www.barrilux.com.

La société NORMALU avait fait constater que le site Internet exploité sous le nom de domaine www.barilux.com, était accessible depuis un ordinateur situé sur le territoire français. A partir de ce constat, la société française demandait aux juges de qualifier la reproduction de l’expression (« CEILINGS THAT S-T-R-E-C-H YOUR IMAGINATION ») sur le site www.barilux.com accessible depuis la France, de contrefaçon de sa marque française.

La société ACET soulevait quant à elle l’exception d’incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris. Déboutée, la société libanaise fit alors appel du jugement de première instance.

La Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance qui s’était déclaré compétent dans les termes suivants :

« Sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif , entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».

Force est de constater que le site www.barilux.com exploité par la société ACET qui est rédigé en langue anglaise n’offre aux consommateurs français aucun produit à la vente, circonstance, au demeurant non contestée par les appelants qui, par ailleurs, n’allèguent pas que les produits ou services proposés sur ce site aient été effectivement vendus ou exploités en France.